CONDITIONS GENERALES DE VENTES 

Tous achats ou ventes faits par AL-KO SA seront réputés aux conditions suivantes que le co-contractant s'oblige formellement à exécuter.

I. Commandes 

Toute commande remise soit à nous, soit à nos représentants, ne devient définitive que lorsqu'elle a fait l'objet d'un accusé de réception de commande (sauf dans le cas d'une commande à livrer dans les 3 jours) confirmant notre accord sur les délais de livraison, prix, mode de règlement et caractéristiques du matériel.
Nous n'acceptons aucune commande téléphonique non confirmée par écrit. Le fait de nous passer commande implique l'acceptation sans réserve de nos conditions de vente, et ce, quelles que soient les clauses des entreprises ou personnes avec lesquelles nous traitons.
Aucune modification ou annulation de commande ne pourra être acceptée dans les 30 jours précédant la date de livraison de nos marchandises.
Nous nous réservons expressément le droit de demander toutes garanties qui nous paraîtraient convenables, et de suspendre jusqu'à satisfaction sur ce point l'exécution de toute commande, même si nous l'avons acceptée.

II. Prix 

Nos clients bénéficient, dès l'ouverture d'un compte, de conditions de prix liées directement à notre barème de tarification.
Des conditions particulières peuvent être accordées lorsqu'il s'agit de produits spécifiques.
Dans tous les cas une offre de conditions de prix est préalablement validée par les 2 parties.

III. Délais de livraison 

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, et sans engagement de notre part. Aucune indemnité pour retard ne peut être réclamée si des pénalités n'ont pas été explicitement convenues.
En aucun cas, nous ne pourrons accepter l'annulation d'une commande même motivée par un retard exceptionnel.

IV. Livraison 

Nos marchandises sont enlevées, et payables à notre siège à Louhans et voyagent toujours aux risques et périls des destinataires, même lorsque les prix sont établis franco. En cas d'avaries, manquants, etc..., il appartient aux destinataires d'exercer directement leur recours contre le dernier transporteur auquel ils ne devront donner décharge qu'après s'être assurés que l'envoi est complet et en bon état. Les emballages facturés aux prix coûtants sont toujours à la charge du client.

V. Facturation 

Le minimum de facturation est de 60 Euro T.T.C.

VI. Garantie 

Les désignations caractéristiques, équipements des marchandises indiqués sur nos accusés de réception de commande doivent seuls être considérés comme valables.
Notre matériel est garanti pour une période de un an à dater de la livraison à nos clients contre tous vices de fabrication, mais sont exclus les vices apparents ou cachés des matériaux ou composants de ce matériel, sauf pour le co-contractant à exercer un recours direct, à ses risques et périls, contre nos fournisseurs, nos prix étant fixés et obligatoirement acceptés avec cette limitation de garantie.
En aucun cas le délai de notre garantie ne saurait excéder le délai de garantie de nos fournisseurs pour tout constituant de nos produits.
La garantie se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sans autre prestation ni indemnité.
Notre responsabilité ne saurait être engagée même en cas d'accident de personne ou de chose ayant pu résulter d'un vice de conception, de fabrication, ou de matière.
La garantie est supprimée en cas d'entretien défectueux, de mauvaise utilisation, de surcharge même passagère, de modification ou réparation par un tiers sans l'accord écrit du constructeur.
AL-KO SA effectue sous sa responsabilité les adaptations relevant de sa compétence et définies dans la commande.
Toutes autres transformations ou adaptations complémentaires, notamment de carrosserie, sont de la responsabilité du client et/ou du carrossier choisi, en particulier pour toutes les conséquences pouvant en résulter sur la tenue des éléments adaptés par AL-KO SA, cette dernière ne participant pas à la définition et à la mise en place de ces transformations ou adaptations complémentaires.
Si le véhicule est destiné à être vendu hors de France, ceci doit être précisé par écrit lors de la commande.

VII. Réclamations 

Toute réclamation, pour être valable, devra nous parvenir dans les 3 jours de la date d'arrivée des marchandises à destination.
Nos produits ne sont ni repris ni échangée sauf, cas exceptionnel, à savoir, certains produits standard, qui, après accord de notre part, peuvent être éventuellement repris aux conditions suivantes :
- produit intégralement dans son état d'origine d'expédition (y compris conditionnement, notice, accessoires)
- valorisation à 50% de la valeur facturée par AL-KO S.A.

VIII. Application du régime de la T.V.A dans les échanges intracommunautaires 

L'exonération de la T.V.A. applicable à la livraison des biens est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
- la communication par le client de son N° d'identification T.V.A. dont la validité aura pu être vérifiée auprès des administrations fiscales compétentes.
- le retour des documents justifiant le transport ou l'expédition hors de France.
A défaut du respect de l'une ou l'autre des conditions stipulées ci-dessus, la livraison des biens ne pourra être exonérée de T.V.A., et la facturation sera faite T.T.C. selon la T.V.A. applicable et au taux en vigueur dans le pays de départ de la marchandise.

IX. Paiement 

Les conditions de paiement sont fixées d'un commun accord au moment de l'offre et rappelées sur l'accusé de réception de commande. En tout état de cause, nos factures sont payables au Siège de notre société, quel qu'en soit le mode de paiement.
Le paiement anticipé de toute facture donne lieu à un escompte de 0,28% par mois entier.
Son règlement postérieur donnera lieu au versement d'une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal.
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d'augmenter son montant de 40 euro minimum sans préjudice des intérêts de retard.
Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d'une commande, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.
En cas de non-paiement, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l'envoi d'une simple lettre recommandée. Les acheteurs prennent à leur charge tous les risques de perte, de détérioration, même pour cas fortuit, fait d'autrui ou force majeure.
Toute diminution du montant de cette facture entraîne la réduction de la T.V.A. déductible.

X. Clause de réserve de propriété (loi N° 80-335) 

AL-KO SA se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement de celles-ci, qu'elles soient en stock ou déjà incorporées partiellement ou totalement dans un autre produit.
Les risques sont à la charge de l'acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
Toute commande passée implique sans réserve l'acceptation de cette clause.

XI. Clause attributive de juridiction 

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Louhans est seul compétent pour en connaître même en cas d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs, et même en présence de clause attributive de juridiction contraire à la présente.
Tous marchés, achats, ou ventes, entraînent automatiquement l'adhésion complète à cette clause attributive de juridiction sans aucune dérogation possible, à moins de refus formel signifié dès réception par le client de notre confirmation d'accord de livraison susceptible alors d'être mis en cause par notre société.

